L’assurance légale néerlandaise prive les victimes de violence domestique et d’inceste de protection

Au Pays-Bas, le système d’assurance légale ne parvient pas à offrir une protection adéquate aux victimes de violence domestique et d’inceste. Alors que certains pays voisins, comme la Belgique, modifient leurs dispositifs pour garantir une couverture après condamnation de l’agresseur, les assureurs néerlandais n’adoptent pas encore des mesures similaires. Cette situation soulève de réelles questions sur l’injustice et l’exclusion de garantie à laquelle sont confrontées les victimes.

Les carences de l’assurance légale aux Pays-Bas en matière de protection

Les victimes de violence domestique vivant avec leur agresseur sont particulièrement touchées. Les résultats d’une enquête réalisée par AM montrent que les principales compagnies d’assurance, telles que ARAG, DAS, et Allianz Direct, excluent souvent ces cas de leurs polices. Voici quelques points clés à considérer :

• Les assureurs désignent souvent l’agresseur comme co-assuré, ce qui limite l’accès à la protection juridique.
• Les conflits au sein d’un même foyer sont spécifiquement exclus par certaines assurances.
• La désignation d’un unique titulaire de police peut empêcher les victimes d’accéder aux garanties nécessaires.

Face à cette situation, des voix s’élèvent pour dénoncer l’injustice de ce système. Des avocats spécialisés, comme Ingrid Vledder, mettent en lumière l’impact dévastateur que cela a sur les victimes, notamment leur incapacité à accéder à des comptes financiers ou à utiliser des cartes bancaires.

Les réponses des assureurs face à la situation

Suite aux critiques croissantes, de nombreuses compagnies d’assurance, telles que Centraal Beheer et ASR, envisagent de réviser leurs politiques. Plusieurs d’entre elles s’inspirent des pratiques belges, qui offrent une couverture dès qu’un procureur agit. Parmi les pistes envisagées, on peut noter :

• Une révision des politiques pour inclure une meilleure protection pour les victimes.
• Possibilité d’assistance même en cas d’exclusion en raison de la condition de co-assuré.
• Accords permettant un soutien juridique pour les victimes sans assurance.

Cette dynamique montre que même si des changements sont envisagés, de nombreux défis restent à relever pour assurer une protection juridique efficace pour les victimes de violence domestique et d’inceste aux Pays-Bas.

Accès à l’aide pour les victimes sans assurance

Pour les victimes qui ne possèdent pas d’assurance légale ou qui en sont exclues, des alternatives existent. Des organisations comme Slachtofferhulp Nederland offrent un soutien juridique gratuit, et les victimes peuvent également bénéficier d’une aide juridique subventionnée en fonction de leur revenu. Les points suivants soulignent l’accès à ces services :

• Aide gratuite via les services d’assistance aux victimes.
• Possibilité d’accès à une aide juridique subventionnée.
• Dialogue ouvert entre la Dutch Association of Insurers et des organismes de soutien pour adapter les services offerts.

Ces services représentent une lueur d’espoir pour les victimes en quête de justice et de soutien, tout en soulignant la nécessité de réformes pour garantir une défense des droits effectifs.